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Actualités juridique - News letter

[e-Mo RCP] Transaction : Délai de rétractation – mise à jour réglementaire

Le décret du 11 mai 2016 n°2016-579 modifie la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation afin de prendre en compte la modification récente de l'article L. 271-1 du CCH relative à la durée du délai de rétractation ou de réflexion dont bénéficie l'acquéreur immobilier non professionnel.

La durée du délai de rétractation ou de réflexion dont bénéficie l'acquéreur immobilier non professionnel a été portée de sept jours à dix jours par la loi dite MACRON. Le présent décret modifie les articles D. 271-6 et D. 271-7 du CCH, relatifs aux mentions obligatoires inscrites de la main du bénéficiaire du droit de rétractation ou de réflexion en cas de remise directe de l'acte ou du projet d'acte, afin d'y inscrire la nouvelle durée du délai de rétractation ou de réflexion.
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[e-Mo RCP] Profession : Prévention du blanchiment des capitaux et financement du terrorisme, ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 (JO 31/01/2009)

Depuis l'ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 (JO 31/01/2009), les professions réglementées par la Loi Hoguet (art.L561-2.8 du Code Monétaire et Financier) sont assujetties aux obligations liées à la prévention du blanchiment des capitaux et financement du terrorisme.
Les professionnels de l’immobilier doivent notamment : 
•    formaliser des procédures internes écrites de lutte en matière de blanchiment des capitaux, les diffuser et former les personnels concernés,
•    s’assurer de l’identité réelle des personnes avant de nouer une relation contractuelle par la présentation de tout document probant (article L561-5 du CMF), 
•    déclarer à TRACFIN, les sommes (…) ou les opérations portant sur des sommes dont ils  savent, soupçonnent ou ont de bonne raison de soupçonner qu’elles proviennent d’une infraction passible d’une peine privative de liberté supérieure à un an, participent au financement du terrorisme, résultent d’une fraude.
Le blanchiment est puni de cinq ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende (article 324-1 du Code Pénal).
Les déclarations à TRACFIN se font désormais sur internet via le portail ERMES.